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Source : Disclaimer de eRecht24.de - Conseil juridique de l'avocat Sören Siebert

Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et au § 36 de la VSBG :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs. L'organisme compétent est le service général de conciliation des consommateurs du Zentrums für Schlichtung e.V., Strasburger Strasse 8, 77694 Kehl am Rhein, http://www.verbraucher-schlichter.de

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